Articles

Relèvement du Taux réduit de TVA

Le taux réduit de TVA est porté à 7 % à partir du 1er janvier 2012 pour les produits anciennement soumis au taux de 5,5 %, à l'exception de certains produits (produits de première nécessité, lesabonnements au gaz et à l'électricité, les équipements et services à destination des personnes handicapées).

  Ce changement de taux concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012.

 Le relèvement du taux réduit concerne également les professionnels qui exercent une activité dans le bâtiment lorsqu'ils réalisent des prestations relevant du taux de TVA à 5,5 %. Un aménagement est toutefois accordé dans ce secteur d'activité. Ainsi, la TVA restera à 5,5% pour des travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l'objet d'un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce, même si les travaux ne débutent qu'en 2012. Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l'entreprise. De plus, entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l'entreprise (acompte) suite à la signature d'un devis bénéficiera du taux à 5,5%. En revanche, le solde ou les situations payées en 2012 seront taxés à 7%.

  Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

 À compter du 1er janvier 2012, une contribution est perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine.

 Les boissons concernées :

- Relèvent des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

- Contiennent des sucres ajoutés ;

- Sont conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;

- Possèdent un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.

Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

La taxe est supportée par les fabricants, les importateurs de boissons sucrées. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

 Le taux de la taxe est fixé à 7,16 euros par hectolitre.

 Ce taux sera relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013 en cohérence avec l'évolution des prix à la consommation.

La contribution est acquittée auprès de l'administration des douanes.

 Instauration d'une taxe carbone 

Cette taxe est comprise entre 0,03% et 0,07% du montant total HT des livraisons de biens et services effectuées en 2011. La taxe est exigible le 1er janvier 2012. Le montant exigible ne peut excéder, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.

Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'Annexe 3310A, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné, déclarent et liquident la taxe le troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.

Vous êtes concernés par ce changement de taux ? N'hésitez pas à prendre contact au 03 22 91 52 00 ou par mail à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.